Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l’article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d’appel.
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Code de la consommation, article R741-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-16-du-code-de-la-consommation/