Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le dispositif du jugement d’ouverture indique l’adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
Il constate, le cas échéant d’office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l’article L. 742-7.
Il constate, le cas échéant d’office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l’article L. 742-7.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0003317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00033 → Surendettement → Rétablissement personnel : La situation de la débitrice, âgée, sous tutelle et hébergée en EHPAD, a…Cite : Article R. 742-8
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Code de la consommation, article R742-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-8-du-code-de-la-consommation/