LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article R742-13 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l’article , les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article . La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l’article .
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Articles R741-13 et R742-13
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Articles R. 742-11 à R. 742-17
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article R. 742-13
  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0003317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00033 → Surendettement → Rétablissement personnel : La situation de la débitrice, âgée, sous tutelle et hébergée en EHPAD, a…Cite : Article R. 742-13
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 24/0020710 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est régie par les articles L. 742-1 et suivants du code de la consommation. Le juge peut…Cite : Article R. 742-13
  • Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, RG n° 24/0373313 janv. 2026Tribunal judiciaire de MelunForclusion → Relevé de forclusion : La demande de relevé de forclusion formée par un créancier est irrecevable si celui-ci ne prouve pas des circonstances extérieures justifiant son défaut de…Cite : Article R. 742-13

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R742-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-13-du-code-de-la-consommation/