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Code de la consommation

Article R742-21 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d’exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.
L’ordonnance autorisant la vente de gré à gré d’un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/020382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/02038 → Surendettement → Liquidation judiciaire : Après vérification des créances, le passif du débiteur a été arrêté à 237 722,13 euros, tandis…Cite : Article R. 742-21

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Code de la consommation, article R742-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-21-du-code-de-la-consommation/