Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-54Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été convoqués à l’audience d’ouverture de former tierce opposition à l’encontre du jugement.
Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0017429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00174 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un couple bénéficiait d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire contesté…Cite : Article R.742-54
- Tribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0014611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00146 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier bancaire a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article R.742-54
- Tribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0013911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00139 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire accordé à…Cite : Article R.742-54
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Code de la consommation, article R742-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-54-du-code-de-la-consommation/