Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L113-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l’article 657 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L113-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/