Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d’urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l’Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu’aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L’exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d’une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → immeubles dangereux : Les avis de la sous-commission de sécurité étaient…Cite : Article L. 123-4
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Fermeture administrative : La cour constate la réalisation des travaux et mesures…Cite : Article L. 123-4
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Code de la construction et de l’habitation, article L123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/