Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L126-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/003726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/00372 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Les locataires invoquaient un DPE irrégulier et la non-conformité de l’assainissement…Cite : Article L.126-29
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0032117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00321 → Baux d’habitation / Logement → Indécence énergétique : L’indécence du logement, marquée par une mauvaise performance…Cite : Article L.126-29
- Tribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026R0000810 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026R00008 → Procédure → Référé commercial : La société I.D.AL contestait la signature du bail invoqué par TECHNICAL SAS et, par conséquent…Cite : Article L.126-29
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Code de la construction et de l’habitation, article L126-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-29-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/