Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L126-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l’article L. 142-3 au nom de l’Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l’Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L126-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-36-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/