Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L174-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d’installation et d’entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (1er juillet 2021).
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Cambrai, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cambrai, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Copropriété → Individualisation des frais : Des copropriétaires demandent l’individualisation des frais de chauffage et la…Cite : Article L. 174-3
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Code de la construction et de l’habitation, article L174-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l174-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/