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Code de la construction et de l'habitation

Article L181-6 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L181-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d’arrêt des opérations de visite n’a pas d’effet suspensif.

Conformément au second alinéa de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L181-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/