Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l’article L. 183-4, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu’à ce que la situation de l’intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d’intérêt général ne s’y opposent.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu’à ce que la situation de l’intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d’intérêt général ne s’y opposent.
Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 17 février…Cite : Articles L. 181-11 à L. 181-14
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L181-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/