Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L200-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu’en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L200-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l200-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/