Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L201-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La société coopérative d’habitants constitue des provisions pour gros travaux d’entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L201-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l201-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/