Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L201-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La société coopérative d’habitants fait procéder périodiquement, sous le nom de révision coopérative, à l’examen de sa situation technique et financière et de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L201-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l201-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/