Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L256-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l’objet d’une publicité préalable par l’organisme de foncier solidaire ou l’opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 256-5.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L256-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/