Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L263-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d’aucune sorte.
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d’aucune sorte.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 16 mars 2026, N° de RG 25/0040116 mars 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyBTP / Construction → Retard de livraison : La demande de jonction des procédures a été rejetée en raison de la distinction entre les demandeurs, nuisant à l’administration de la justice. La mise hors…Cite : Article L. 263-1
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Code de la construction et de l’habitation, article L263-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l263-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/