Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-17-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d’une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l’habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L313-17-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-17-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/