Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L31-10-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités du prêt sont fonction :
a) Du coût total de l’opération toutes taxes comprises ;
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l’ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ;
e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3.
a) Du coût total de l’opération toutes taxes comprises ;
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l’ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ;
e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3.
Conformément à l'article 107 III A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L31-10-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l31-10-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/