Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les logements mentionnés au 2° de l’article L. 831-1 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat, la convention conclue avec l’agence en application de l’article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l’article L. 353-2. Ces logements sont soumis aux dispositions de la section 2 et de la présente section.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 27
- Article D. 321-23
- Article D. 321-24
- Article D. 321-26
- Article D. 321-27
- Article D. 321-30
- Article D. 321-30-1
- Article L. 302-1
- Article L. 302-7
- Article L. 302-9-1
- Article L. 321-1
- Article L. 321-2
- Article L. 321-9
- Article L. 321-10
- Article L. 321-10-1
- Article L. 321-11
- Article L. 342-2
- Article L. 353-9-3
- Article L. 371-5
- Article L. 421-4
- Article L. 422-2
- Article L. 422-3
- Article L. 441-2-3
- Article L. 444-7
- Article L. 531-3
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Amiens, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0108127 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensBaux d’habitation / Logement → Responsabilité contractuelle : La responsabilité du mandataire est engagée en cas de faute dans l’exécution de son mandat. Dans un mandat de gestion immobilière, le…Cite : Article L. 321-8
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Code de la construction et de l’habitation, article L321-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/