Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l’organisme d’habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d’Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d’Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 5
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/0015715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/00157 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Une locataire a régularisé sa dette après avoir transmis les justificatifs ayant…Cite : Article L. 441-8
- Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/004378 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/00437 → Baux d’habitation / Logement → provision exigible : Un bailleur social poursuivait un locataire pour des loyers et charges impayés après…Cite : Article L. 441-8
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 14 septembre 2026, RG n° 26/0047814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 14 septembre 2026, RG n° 26/00478 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire après le défaut…Cite : Article L. 441-8
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0148210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01482 → Baux d’habitation / Logement → Surloyer : Le supplément de loyer a été exclu de la créance, faute de production des…Cite : Article L. 441-8
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 26/0555710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 26/05557 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après un commandement de payer resté infructueux, le juge a constaté…Cite : Article L441-8
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L441-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/