TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00157 – N° Portalis DB26-W-B7K-IV64

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

S.A. HLM CLESENCE

C/

[V] [I]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Virginie BERNIER

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Virginie BERNIER

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. HLM CLESENCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Virginie BERNIER – VAN WAMBEKE de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [V] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SA CLESENCE a donné à bail le 29 octobre 2024 à Madame [V] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5] (80) moyennant un loyer initial de 317,69 euros, outre 58,70 euros de charges.

Constatant des impayés, la SA CLESENCE a fait signifier à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 novembre 2025 pour un montant en principal de 4.700,60 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, la SA CLESENCE a attrait Madame [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par Madame [V] [I] et à défaut ordonner son expulsion de ces derniers ; 
* condamner Madame [V] [I] au paiement d’une somme de 9.228,57 euros avec intérêt au taux légal ;
* condamner Madame [V] [I] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus charges ;
* condamner Madame [V] [I] au paiement d’une indemnité d’un montant de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026 à laquelle la SA CLESENCE, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes. Elle précise que les causes du commandement de payer ont été soldées depuis l’introduction de l’instance mais que Madame Madame [V] [I] n’a pas repris le paiement des loyers courants.

Madame [V] [I] s’oppose aux demandes du bailleur en expliquant être à jour des règlements, refusant seulement de payer les frais de procédure. Elle précise que la dette était constituée d’un surloyer car elle a tardé a adressé ses avis d’imposition mais que les documents ont été transmis mi-janvier, permettant l’annulation de ce sur-loyer. Elle demande à se maintenir dans les lieux. Elle précise avoir effectué un paiement de 338 euros pour payer l’échéance du 30 avril 2026 le 7 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 et la société CLESENCE a été invitée à produire un décompte actualisé de la dette sous quinzaine.
Un décompte établi à la date du 26 mai 2026 a été transmis le lendemain.

Le diagnostic social et financier n’a pu être élaboré faute de collaboration de la locataire.

Par courriel du 19 juin 2026, le juge a demandé à la société CLESENCE de justifier de la procédure de mise en oeuvre du surloyer. Des courriers ont été transmis le 24 juin suivant.

Par jugement du 2 juillet 2026, le juge a constaté la recevabilité des demandes du bailleur et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 septembre 2026 afin d’inviter la société CLESENCE à produire l’ensemble des courriers transmis à Madame [V] [I] préalablement à la mise en oeuvre du surloyer.

A l’audience du 7 septembre 2026, Madame [V] [I] n’a pas comparu. La SA CLESENCE, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions initiales actualisées à la somme 1.210,41 euros en précisant que la défenderesse n’a toujours pas repris le paiement du loyer courant. Elle indique produire en pièces 11 à 13 les éléments justifiants de la mise en oeuvre du surloyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par courriel, le juge a sollicité de la SA CLESENCE, la production des courriers préalables à la mise en oeuvre du surloyer en mai 2025. La demanderesse a indiqué ne pas être en mesure d’y satisfaire en précisant que le surloyer n’avait été mis en oeuvre qu’à compter du mois de mai 2025;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement a été délivré à la locataire le 10 novembre 2025 pour la somme de 4.700,60 euros comprenant un surloyer appliqué en l’absence de réponse de la locataire à l’enquête financière à compter du 30 mai 2025.

Selon l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation, l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. L’organisme d’habitations à loyer modéré n’est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l’article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitation à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L. 441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

En l’espèce, la société CLESENCE a transmis en cours de délibéré deux courriers des 19 mai 2025 et 21 janvier 2026 avisant Madame [V] [I] de la mise en oeuvre du surloyer et l’invitant à se mettre en conformité sous huit jours.

Dans le cadre de la réouverture des débats, la société CLESENCE a justifié de la mise en demeure préalable adressée à Madame [V] [I] le 7 novembre 2025 mais a été dans l’incapacité de produire celle préalable à la mise en oeuvre du surloyer à l’échéance de mai 2025. L’application du surloyer n’est donc pas régulière et celui-ci sera déduit des sommes mentionnées dans le commandement de payer.

Le surloyer de 935 euros a été appliqué pendant cinq mois à la date du commandement de payer, soit une somme injustifiée de 4.675 euros. La dette locative s’élevait au 10 novembre 2025 à la somme de 25,60 euros. Cette somme a été régularisée le 19 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de six semaines figurant au commandement.

La clause résolutoire n’est donc pas acquise et la demande de résiliation de bail et d’expulsion subséquente seront rejetées.

Sur la demande en paiement

La locataire est tenue de régler son loyer et ses charges.

La SA CLESENCE a annulé le surloyer après transmission des éléments financiers par Madame [V] [I] en début d’année 2026. Son décompte actualisé est donc expurgé de ces surloyers et correspond aux sommes dues par Madame [V] [I] à la date du 28 août 2026, appel de juillet 2026, soit la somme en principal de 840,39 euros après déduction des frais relevant des dépens.

Madame [V] [I] ne conteste pas utilement de décompte. Le paiement de 338 euros qui aurait été effectué le 7 mai 2026 n’est pas justifié.

Elle sera donc condamnée au règlement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Le commandement de payer ne se révélant fondé qu’à hauteur de 25,06 euros et donc inutilement mis en oeuvre, son coût et celui de la dénonciation à la CCAPEX resteront à la charge de la bailleresse. La procédure d’expulsion se révélant mal fondée, la notification de l’assignation à la Préfecture sera également mise à la charge de la bailleresse.

Madame [V] [I], défaillante dans le règlement du loyer lors de l’introduction de l’instance, y compris après déduction du surloyer, elle supportera le coût de l’assignation.

Elle sera également condamnée à payer à la SA CLESENCE la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure, son défaut de règlement du loyer depuis le mois de décembre 2025 imposant en tout état de cause le recours à justice.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mise à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE la recevabilité des demandes de la SA CLESENCE;

DIT que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ne sont pas réunies,

DEBOUTE la SA CLESENCE de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion de Madame [V] [I],

CONDAMNE Madame [V] [I] à payer à la SA CLESENCE la somme de 840,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE Madame [V] [I] aux dépens qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX ni la dénonciation de l’assignation à la Préfecture,

CONDAMNE Madame [V] [I] à payer à la SA CLESENCE la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE