Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L472-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4 et L. 342-1 à L. 342-17 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d’économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d’économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’Etat.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 442-5
- Article L. 442-6-5
- Article L. 442-8-1
- Article L. 442-8-2
- Article L. 442-8-4
- Article L. 342-1
- Article L. 342-17
- Article L. 342-2
- Article L. 342-3
- Article L. 342-3-1
- Article L. 342-4
- Article L. 342-5
- Article L. 342-6
- Article L. 342-7
- Article L. 342-8
- Article L. 342-9
- Article L. 342-10
- Article L. 342-11
- Article L. 342-12
- Article L. 342-13
- Article L. 342-14
- Article L. 342-15
- Article L. 342-16
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Code de la construction et de l’habitation, article L472-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l472-1-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/