Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L481-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l’exception de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
L’article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 831-1.
II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Par dérogation à l’article L. 443-6-3, la société d’économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent II.
L’article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 831-1.
II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Par dérogation à l’article L. 443-6-3, la société d’économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent II.
Conformément aux dispositions du II de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
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- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1440317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14403 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Des locataires contestaient leur assujettissement au supplément de loyer…Cite : Article L. 481-2
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Code de la construction et de l’habitation, article L481-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l481-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/