LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la construction et de l'habitation

Article L511-5 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l’immeuble est un bâtiment à usage principal d’habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article , et lorsque l’immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d’hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l’article . Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l’article , ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l’application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-1 à L. 511-22

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L511-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/