Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l’autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l’article L. 511-14.
Si elles n’ont pas mis fin durablement au danger, l’autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
Si elles n’ont pas mis fin durablement au danger, l’autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 8
- Article R. 2122-1 · Code de la commande publique
- Article R. 2621-1 · Code de la commande publique
- Article R. 2631-1 · Code de la commande publique
- Article R. 2641-1 · Code de la commande publique
- Article R. 2651-3 · Code de la commande publique
- Article R. 2661-3 · Code de la commande publique
- Article R. 2671-3 · Code de la commande publique
- Article R. 2681-3 · Code de la commande publique
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-1 à L. 511-22
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Code de la construction et de l’habitation, article L511-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-21-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/