Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.
Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l’indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.
Il est payé mensuellement à terme échu.
Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l’indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.
Il est payé mensuellement à terme échu.
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Code de la construction et de l’habitation, article L642-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-23-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/