Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L711-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
II. ― A l’exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d’immatriculation.
Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l’article L. 711-2.
III. ― Le dépôt du dossier d’immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données prévues au même article L. 711-2 sont dématérialisés.
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le II de l’article L. 711-4 du code de la construction et de l’habitation est applicable à compter du : 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ; 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/0048627 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/00486 → Copropriété → Taxation des honoraires : La juridiction reconnaît certaines diligences de l’administrateur provisoire, mais relève l’exécution…Cite : Article L. 711-4
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Code de la construction et de l’habitation, article L711-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/