Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L811-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l’article L. 821-1 sont financées par le fonds national d’aide au logement.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L811-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l811-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/