Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’action pour le paiement de l’aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l’une des causes prévues par le code civil.
La prescription est interrompue par l’une des causes prévues par le code civil.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/002743 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/00274 → Baux d’habitation / Logement → Protocole d’accord : Après des impayés, un bailleur social a obtenu la résiliation du bail, la fixation de la…Cite : Article L.821-7
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Code de la construction et de l’habitation, article L821-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/