Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L824-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l’organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Chartres, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0009820 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChartresBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation d’un bail pour défaut de paiement nécessite le respect des conditions prévues par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. La clause…Cite : Article L824-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L824-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l824-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/