Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L832-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l’établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
La part de l’aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l’allocataire.
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
La part de l’aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l’allocataire.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L832-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l832-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/