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Code de la construction et de l'habitation

Article R126-21 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R126-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l’article .
Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R126-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-21-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/