Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une ampliation en est transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une ampliation en est transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R143-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-39-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/