Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R171-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l’obtention d’un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de la construction détermine les conditions d’attribution de ce label.
Conformément au second alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent à une date définie par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R171-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r171-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/