Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R171-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout logement compris dans un bâtiment d’habitation au sens de l’article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d’eau chaude sanitaire moyennant une dépense d’énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions des articles R. 172-4, R. 172-5. R. 172-11 et R. 172-12.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Rouen, 11 septembre 2026, RG n° 25/0148011 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 11 septembre 2026, RG n° 25/01480 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Des alertes au monoxyde de carbone et des pannes persistantes ont privé une…Cite : Article R.171-11
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Code de la construction et de l’habitation, article R171-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r171-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/