DOSSIER N° RG 25/01480 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYN

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

Mme [Q] [D]
340 rue de la Commune
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Représentée par Me Frédéric CAULIER, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentée par Me Stanislas MOREL, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 09 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2001, la SA d’HLM de Construction Immobilière Familiale de Normandie DIALOGUE, aux droits desquels vient la SA LOGEO SEINE, a donné à bail à Madame [Q] [D] un logement situé Rue de la Commune 1871 – Bâtiment 3 – Escalier F – Étage n°1 – Appartement n°0054 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel de 171,26 Francs, outre des provisions sur charges.

Se plaignant de dysfonctionnements de son chauffage, par exploit de commissaire de justice en date du 14 août 2025, Madame [Q] [D] a fait assigner la SA LOGEO SEINE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de la voir condamner à réaliser, sous astreinte, des travaux sur la chaudière, à payer la somme de 3.378,24 euros au titre d’un préjudice de jouissance, 6.000 euros au titre d’un préjudice moral et 257,69 euros pour la surconsommation électrique ainsi que 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 26 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de renvois aux fins de sa mise en état avant d’être retenue à l’audience du 9 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions en réponse, déposées à l’audience de mise en état du 9 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Madame [Q] [D], assistée de son conseil, demande au tribunal de :
– faire injonction à la société LOGEO SEINE de mettre fin au dysfonctionnement de la chaudière de son logement, et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir, jusqu’à ce que la chaudière soit opérationnelle ;
– conserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
– condamner la société LOGEO SEINE à lui payer la somme de 1.887,64 euros concernant l’absence de chauffage et de production d’eau chaude ;
– condamner la société LOGEO SEINE à lui payer la somme de 4.423,68 euros, sauf mémoire, concernant le préjudice de jouissance, pour la période du 11 mai 2023 au 28 février 2026 ;
-condamner la société LOGEO SEINE à lui payer la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral et d’anxiété ;
– condamner la société LOGEO SEINE à lui payer la somme de 1.182,46 euros correspondant à la dépense exposée au titre de la surconsommation électrique ;
– condamner la société LOGEO SEINE à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société LOGEO SEINE aux entiers dépens d’instance.

Aux soutiens de ses prétentions, Madame [Q] [D] expose qu’à compter de mai 2023, elle a alerté la SA LOGEO SEINE sur les dysfonctionnements de sa chaudière qui avait pour conséquence la production notamment de monoxyde de carbone au cours des années 2023 et 2024.

Elle dénonce également des périodes durant lesquelles elle n’avait ni chauffage ni eau chaude et des arrêts intempestifs de sa chaudière, malgré l’installation d’une nouvelle chaudière le 13 septembre 2024.

Invoquant alors vivre dans un logement indécent, elle sollicite, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l’article R.171-11 du code de la construction et de l’habitation, la réparation de sa chaudière, mentionnant que les dysfonctionnements perdurent en février 2026.

Elle souligne par ailleurs que sa bailleresse a reconnu l’existence de préjudices en lui proposant un avoir de 150 euros sur la quittance du mois de juin 2024 mais mentionne qu’elle a subi un préjudice plus important lié à l’absence totale de chauffage et de production d’eau chaude durant 164 jours entre le 24 juin 2024 et le 4 décembre 2024 et aux dysfonctionnements de la chaudière, de manière générale, depuis le 11 mai 2023.

Elle demande également l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, ayant craint notamment pour sa vie, la conduisant à déposer plainte auprès du Procureur de la République pour mise en dange de la vie d’autrui.

Elle ajoute qu’elle a subi une surconsommation électrique dont elle demande réparation.

Aux termes de ses conclusions n°3, reçues le 2 avril 2026 et soutenues oralement à l’audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, la SA LOGEO SEINE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– à titre principal, débouter Madame [Q] [D] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
– à titre subsidiaire, réduire dans de très larges proportions les demandes indemnitaires formulées par Madame [Q] [D] ;
– en tout état de cause, condamner Madame [Q] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA LOGEO SEINE indique tout d’abord que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n’ont pas vocation à s’appliquer au cas de l’espèce, dès lors que le litige ne porte pas sur la remise du bien lors de l’entrée dans les lieux, les problèmes mentionnés datant de mai 2023.

Il souligne également que son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux n’implique pas une obligation de résultat mais une obligation d’entretien et de diligence, la bailleresse mentionnant qu’elle a engagé toutes les démarches nécessaires pour répondre aux problèmes.

Elle fait valoir aussi que s’agissant de la présence de monoxyde de carbone, les sapeurs pompiers n’ont détecté aucun problème au niveau du logement et de la chaudière de Madame [D] en 2023 mais uniquement au mois de septembre 2023 et que le problème affectant le conduit de fumée de l’immeuble a été résolu par un chemisage du conduit de la locataire et était de sucroît étranger au bailleur puisque cela relevait des parties communes et de la responsabilité du syndicat de copropriété et de son syndic  et que suite à une anomalie de la chaudière dont elle a été avertie en 2024, il a été procédé au remplacement de la chaudière.

S’agissant de la persistance des dysfonctionnements de la chaudière, la SA LOGEO SEINE indique que la locataire n’en apporte pas la preuve, ses affirmations reposant exclusivement sur ses propres correspondances, des relevés effectués par elle et des attestations de proches. Elle mentionne aussi que si la locataire réclame de procéder à la réparation de la chaudière, elle ne précise pas en quoi elle ne fonctionnerait pas.

Elle considère aussi que Madame [Q] [D] n’apporte pas la preuve d’avoir subi 164 jours sans chauffage ni eau chaude et ce, d’autant plus après les travaux de septembre 2024, soulignant qu’elle a même accordé spontanément des remises de loyers en juin 2024 puis janvier 205 pour un montant total de 950 euros.

S’agissant de l’indemnisation du préjudice moral, la SA LOGEO SEINE allègue du fait que Madame [Q] [D] ne peut le réclamer alors même qu’elle réclame l’indemnisation de deux préjudices de jouissance sur des périodes différentes. Elle indique aussi que le préjudice moral n’est justifié par aucun élément médical et qu’aucune atteinte avérée à la santé de la demanderesse n’est démontrée et qu’il n’y a aucune faute du bailleur.

Enfin, pour la demande au titre de la surconsommation électrique, la SA LOGEO SEINE oppose qu’aucun élément de comparaison n’est produit, que rien ne permet d’exclure d’autres causes de consommation électrique plus importantesd’une année sur l’autre et qu’elle a déjà pris en compte l’éventualité de surconsommations dans les remises commerciales réalisées.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, le tribunal se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’indécence du logement

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné. […].

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Le logement donné à bail doit par ailleurs bénéficier des éléments d’équipement et de confort minimums énumérés à l’article 3 du décret précité du 30 janvier 2002 et notamment une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

Selon les dispositions de l’article R.171-11 du code de la construction et de l’habitation, « Tout logement compris dans un bâtiment d’habitation au sens de l’article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d’eau chaude sanitaire moyennant une dépense d’énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions des articles R. 172-4, R. 172-5. R. 172-11 et R. 172-12. les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18°C la température au centre des pièces du logement ».

Il ressort de l’article R.241-27 du code de l’énergie que les limites de température moyenne de chauffage pendant les périodes d’inoccupation supérieures ou égales à 24h et inférieures à 48h sont fixées à 16°C.

Ainsi, en application des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989 précités le bailleur a l’obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu’il a été informé de sa dégradation à la suite d’événements non imputables au locataire. Dans ce cadre-là, le bailleur est tenu de garantir son locataire des troubles que lui-même ou certaines personnes dont il doit répondre pourraient lui causer.

L’obligation pour le bailleur de remettre un logement décent au locataire est une obligation de résultat qui ne cesse qu’en cas de force majeure.

Le respect de cette obligation d’ordre public s’apprécie tout au long du bail et pas uniquement lors de la conclusion du bail ou la remise des clés au preneur. Il en résulte que tant qu’il n’a pas été remédié à l’indécence du logement, le locataire peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en découlent. Par ailleurs, la totalité des préjudices doit être indemnisée, y compris ceux survenus avant que le locataire n’ait dénoncé l’état du logement au bailleur. La Cour de cassation juge en effet que l’indemnisation du preneur n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur (Civ. 3e, 4 juin 2014, n°13-12.314).

Il y a lieu de rappeler par ailleurs que la lecture combinée des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil impose à chaque partie à la charge de prouver ses prétentions, et que celui qui prétend avoir exécuté son obligation doit en apporter la preuve.

Sur l’indécence du logement liée à la présence de monoxyde de carbone

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces versées à la procédure, notamment des comptes-rendus de sortie de secours, que les sapeurs pompiers ainsi que GRDF sont intervenus à 4 reprises, entre juillet 2023 et juin 2024, au sein de l’immeuble occupé par Madame [Q] [D] pour des suspicions de présence excessive de monoxyde de carbone. Ces interventions étaient systématiquement sollicitées par Madame [Q] [D] dès lors que son détecteur de monoxyde de carbone s’actionnait.
Ainsi,
– le 11 juillet 2023, il a été constaté que dans l’appartement de Madame [Q] [D] le taux de monoxyde de carbone était de 48 PPM et de 35 PPM dans un appartement du deuxième étage de l’immeuble. Si cette valeur est inférieure à celle retenue par les données de Santé Publique France (50 PPM) pour évoquer un début d’intoxication, elle demeure élevée, ce qui a d’ailleurs conduit GRDF a décidé de la fermeture de l’ensemble des chaudières de l’immeuble comprenant 6 appartements. La remise en route des chaudières s’étant alors effectuée que le 10 août 2023.
– le 5 septembre 2023, il a été constaté que dans l’appartement de Madame [Q] [D] le taux de monoxyde de carbone était de 200 PPM au niveau de la chaudière murale en fonctionnement (le robinet d’eau chaude étant ouvert). Le gaz a alors de nouveau été fermé et remis en fonctionnement le 28 septembre 2023,
– le 13 octobre 2023, il a été constaté au sein de l’immeuble de Madame [Q] [D] que deux appartements avaient une source de CO, au 2ème étage, appartement 55 (25 PPM) et au 3ème étage, appartement 57 (3 PPM). S’il est relevé que le taux de monoxyde de carbone est de 0 PPM dans l’appartement de Madame [Q] [D], celle-ci indique qu’elle avait aéré son appartement avant l’intervention des sapeurs pompiers, ce qui est d’ailleurs noté dans le compte-rendu de sortie de secours puisqu’il est noté que l’appartement a été aéré. Le Maire de Caudebec Les Elbeuf a alors sensibilisé le gestionnaire de biens par courrier du 7 septembre 2023 sur l’absence de procédure à appliquer en cas d’urgence. Il résulte également du compte rendu d’intervention des sapeurs pompiers que le gaz a de nouveau été coupé et ce, jusqu’au mois de décembre 2023.
– le 24 juin 2024, il a été constaté dans le logement de Madame [Q] [D] un taux de 300 PPM avec la chaudière en fonctionnement. Ce taux, selon les données de Santé Publique France, présente un danger immédiat pour les personnes. Le gaz a une nouvelle fois était coupé par GRDF et ne sera remis que le 4 décembre 2024.

Par conséquent, au vu de ces éléments, Madame [Q] [D] apporte bien la preuve d’avoir été exposée à 4 reprises à du monoxyde de carbone, en quantité suffisamment importante pour qu’il soit décidé, à chaque fois, de couper le gaz, pendant plusieurs semaines et que le maire de Caudebec-Les-Elbeuf, averti à compter de septembre 2023, réagisse en envoyant deux courriers à la gestionnaire de biens, Square Habitat.

Si elle dénonce également avoir détecté du monoxyde de carbone le 10 mai 2023 lors de l’intervention de l’agent de PROXISERVE, les rapports d’intervention produits en date des 10 mai 2023 et 30 mai 2023 ne permettent pas de conforter ses dires, en l’absence d’élément objectif, avant la date du 11 juillet 2023.

Or, être exposé à du monoxyde de carbone, même de manière périodique, rend le logement habité indécent, dès lors que cela expose l’occupant à un danger pour sa sécurité et sa santé physique, et ce indépendamment que le problème soit survenu en cours de bail et non lors de l’entrée dans les lieux. Ceci est également indépendant de la notion de faute du bailleur ou encore de sa responsabilité.

De plus, la détection du monoxyde de carbone a entraîné des coupures de gaz, soit la privation d’eau chaude, de chauffage durant les périodes de chauffe et d’utilisation des plaques de gaz, pendant plusieurs semaines pour la locataire, accentuant le caractère indécent du logement.

Ainsi, du 11 juillet 2023 au 4 décembre 2024, il convient de relever que le logement de Madame [Q] [D] était indécent.

Sur l’indécence du logement lié aux dysfonctionnements de la chaudière à compter de son remplacement le 13 septembre 2024

En l’espèce, il est produit les interventions effectuées sur la chaudière depuis son remplacement le 13 septembre 2024.

Il en ressort qu’à compter de sa mise en service, le 4 décembre 2024, la société est intervenue à plusieurs reprises en raison de panne :
– le 6 décembre 2024 en raison de l’apparition d’un code erreur F20. Il est alors prévu le remplacement des thermostats qui seront changés en février 2025 :
– le 7 décembre 2024 en raison de l’apparition d’un code erreur F20.
– le 30 décembre 2024 en raison de l’apparition d’un code erreur F20. Il est prévu le remplacement du circuit imprimé.
– le 25 février 2025.
– le 27 octobre 2025 en raison de la variation de température.

Madame [Q] [D] présente également plusieurs photographies où il apparaît des commandes de chaudière présentant un message d’erreur « F20 » ou « défaut, appeler votre SAV ». Si certaines ces photographies ne sont pas datées, il convient de relever qu’il est possible de noter la présence d’un message d’erreur le 3 février 2026 à 10h33, le 9 février 2026 à 6h58 puis à 18h27, le 10 février 2026 à 6h17 puis à 14h18, confirmant donc les propos de la locataire selon lesquels elle continue de subir des pannes régulières de sa chaudière malgré l’installation des nouveaux thermostats.

D’ailleurs, ceci est confirmé par le témoignage de cinq personnes. Si en effet, il s’agit de personnes de son entourage (son neveu, son frère, sa nièce et deux amies), tous confirment avoir constaté à plusieurs reprises que la chaudière se mettait en sécurité, que les pièces pouvaient être froides et que certains radiateurs était particulièrement froids et d’autres chauds, sans qu’il soit possible de les régler. S’agissant de [Z] [D] (son frère), [O] [I] (sa nièce) et [X] [J] (son amie), ils ont témoigné par écrit en juillet 2025 et en février 2026 de cette situation. Aucun élément ne remet en cause ces témoignages.

Ainsi, Madame [Q] [D] apporte la preuve d’un dysfonctionnement de sa chaudière depuis sa mise en service, le 4 décembre 2024, qui n’est pas résolu malgré les interventions de la bailleresse. A ce titre, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyen et que par conséquent, le préjudice pour le locataire demeure même si le bailleur a effectué des démarches pour le résoudre dès lors qu’il persiste.

Par conséquent, compte tenu du fait que Madame [Q] [D] ne peut bénéficier d’un chauffage régulier et sans dysfonctionnement depuis décembre 2024, il convient de considérer que son logement demeure indécent malgré le changement de la chaudière.

Sur la demande de travaux de la chaudière sous astreinte

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

En l’espèce, au vu des dysfonctionnements réguliers de la chaudière installée le 13 septembre 2024, cette dernière ne remplit pas son office, de telle sorte qu’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux sur la chaudière. Il y a lieu d’ailleurs de souligner que deux témoins ont pu indiquer, au cours de leur déclaration, avoir entendu qu’il serait nécessaire de mettre en place une chaudière avec ventouse à l’extérieur.

Eu égard au fait que la problématique est ancienne et de l’absence de réaction concrète de la SA LOGEO SEINE, il convient d’ordonner que les travaux soient effectués sous astreinte conformément à l’article L.131-1 du code des procédures civile d’exécution dans les conditions exposées au dispositif du présent jugement.

Il n’apparaît pas cependant nécessaire de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance

Le bailleur est tenu d’indemniser le locataire du trouble de jouissance résultant du manquement aux obligations légales susvisées et il lui appartient de prouver qu’il a satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Le respect de cette obligation d’ordre public s’apprécie tout au long du bail et pas uniquement lors de la conclusion du bail ou la remise des clés au preneur. Il en résulte que tant qu’il n’a pas été remédié à l’indécence du logement, le locataire peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en découlent. Par ailleurs, la totalité des préjudices doit être indemnisée, y compris ceux survenus avant que le locataire n’ait dénoncé l’état du logement au bailleur. La Cour de cassation juge en effet que l’indemnisation du preneur n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur (Civ. 3e, 4 juin 2014, n°13-12.314).

Il y a lieu de rappeler par ailleurs que la lecture combinée des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil impose à chaque partie à la charge de prouver ses prétentions, et que celui qui prétend avoir exécuté son obligation doit en apporter la preuve.

Madame [Q] [D] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance en raison de l’absence totale de chauffage et de production d’eau chaude entre le 24 juin 2024 et le 4 décembre 2024 et en raison des dysfonctionnements du chauffage depuis le 11 mai 2023. Or toutefois, il apparaît que cela ferait un doublon si les deux préjudices de jouissance étaient octroyés.

Par conséquent, il sera apprécié d’une part, l’existence d’un préjudice de jouissance en raison de la présence de monoxyde de carbone et des coupures de gaz entre le 11 juillet 2023 et le 24 juin 2024.

Il convient alors d’apprécier l’existence d’un préjudice à hauteur de 20% du loyer mensuel dont il n’est pas contesté la base de 437,79 euros, soit 87,56 euros.

Par conséquent, la SA LOGEO SEINE sera condamnée à payer à Madame [Q] [D] la somme de 1.505,13 euros pour l’indemnisation du préjudice de jouissance entre le 11 juillet 2023 et le 24 juin 2024, dont il convient de déduire la somme de 150 euros, compte-tenu de la réduction de loyers effectuée par la bailleresse sur le mois de juin 2024, soit la somme de 1.355,13 euros.

D’autre part, il sera apprécié l’existence d’un préjudice de jouissance entre le 24 juin 2024 et le 28 février 2026, date retenue aux termes des conclusions en réponse de la locataire, dès lors qu’il ressort des éléments produits que le chauffage ne fonctionne pas de manière régulière.

Au vu des éléments produits, il apparaît qu’il n’y a pas eu de gaz remis en service entre le 24 juin 2024 et le 4 décembre 2024, de telle sorte que cela apparaît problématique dans la vie de tous les jours pour Madame [Q] [D] et qu’il apparaît proportionné de retenir l’existence d’un préjudice de jouissance à hauteur de 80% du montant du loyer soit la somme de 350,23 euros. Toutefois, il n’est pas apporté la preuve à compter du 4 décembre 2024 d’une absence totale de chauffage ou de production d’eau chaude mais des dysfonctionnements du chauffage qui seront évalués, jusqu’au 28 février 2026, à 20% du montant du loyer.

Par conséquent, Madame [Q] [D] sera condamnée à payer à Madame [Q] [D] la somme de 3.112 euros, dont il convient de déduire la somme de 800 euros déjà indemnisée sur le loyer de janvier 2025, soit la somme de 2.312 euros pour la période du 24 juin 2024 au 28 février 2026.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, Madame [Q] [D] demande l’indemnisation d’un préjudice moral notamment lié à l’anxiété lié principalement.

Si cette demande n’est pas justifiée par des pièces médicales, il est indéniable que la peur d’être exposée au monoxyde de carbone caractérise un préjudice moral, alors même que rien n’a été mis en place par la bailleresse, si ce n’est une indemnisation à hauteur de 150 euros, prise en compte dans le préjudice de jouissance.

Par conséquent, la SA LOGEO SEINE sera condamnée à payer à Madame [Q] [D] la somme de 800 euros au titre du préjudice moral.

Sur les dommages et intérêt au titre de la surconsommation électrique

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, Madame [Q] [D] sollicite l’indemnisation de la surconsommation électrique liée aux dysfonctionnements de sa chaudière sur l’année 2024/2025.

Il convient en effet de relever une augmentation importante de la consommation de gaz de novembre 2024 à novembre 2025 (20.279 Kwh) par rapport à la période de novembre 2022 à novembre 2023 (16.143 kWh).
Toutefois, malgré les explications de la locataire, il apparaît difficile de relier cette surconsommation (alors même que la consommation électrique n’a pas sensibilisement augmenté) aux dysfonctionnements de la chaudière.

Par conséquence, la demande de dommages et intérêts au titre de la surconsommation électrique sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA LOGEO SEINE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnation.

La SA LOGEO SEINE, condamnée aux dépens, devra verser une somme qu’il est équitable de fixer à 1.200 euros à Madame [Q] [D].

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SA LOGEO SEINE à effectuer des travaux de remise en état de la chaudière située dans l’appartement donné à bail à Madame [Q] [D] sis Rue de la Commune 1871 – Bâtiment 3 – Escalier F – Étage n°1 – Appartement n°0054 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320), dans un délai de 4 mois, à compter de la notification du jugement, et passé ce délai sous peine d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard et ce pendant 60 jours à l’issue desquels il pourra être à nouveau statué ;

DIT n’y avoir lieu à se réserver le pouvoir le liquider l’astreinte ;

CONDAMNE la SA LOGEO SEINE à payer à Madame [Q] [D] la somme de 1.355,13 euros au titre du préjudice de jouissance subi entre le 11 juillet 2023 et le 24 juin 2024 ;

CONDAMNE la SA LOGEO SEINE à payer à Madame [Q] [D] la somme de 2.312 euros au titre du préjudice de jouissance subi entre le 24 juin 2024 et le 28 février 2026 ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts au titre de l’absence de chauffage et de production d’eau chaude ;

CONDAMNE la SA LOGEO SEINE à payer à Madame [Q] [D] la somme de 800 euros au titre du préjudice moral ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts au titre des dépenses exposées pour la surconsommation électrique ;

CONDAMNE la SA LOGEO SEINE à payer à Madame [Q] [D] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA LOGEO SEINE aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE