Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R175-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l’article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment, agissant en qualité d’agent de l’Etat.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R175-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r175-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/