Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R231-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués dans les conditions définies à l’article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d’après l’état d’avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :
-20 % à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
-25 % à l’achèvement des fondations ;
-50 % à l’achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l’article R. 231-3-1, après information du maître de l’ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;
-75 % à l’achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d’eau et la mise hors d’air ;
-95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d’enduits extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l’article R. 231-7.
-20 % à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
-25 % à l’achèvement des fondations ;
-50 % à l’achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l’article R. 231-3-1, après information du maître de l’ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;
-75 % à l’achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d’eau et la mise hors d’air ;
-95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d’enduits extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l’article R. 231-7.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-102 du 6 février 2020, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
- Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R231-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-7-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/