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Code de la construction et de l'habitation

Article R231-12 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R231-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l’établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
  • Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R231-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/