Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R261-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La constatation de l’achèvement des fondations est certifiée par un homme de l’art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l’article R. 261-10.
Renvois
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- Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/012086 août 2023Cour d’appel de NîmesCaducité → Habitabilité immobilière : La déclaration d’appel est déclarée caduque lorsque l’appelant ne respecte pas le délai de signification prévu. En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié avoir…Cite : Article R. 261-11
- Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/012085 août 2023Cour d’appel de NîmesCaducité → Habitabilité immobilière : La déclaration d’appel est déclarée caduque lorsque l’appelant ne respecte pas le délai de signification prévu par l’article 906-1 du code de procédure civile…Cite : Article R. 261-11
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Code de la construction et de l’habitation, article R261-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/