Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l’équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.
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Code de la construction et de l’habitation, article R311-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/