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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Outre les dispositions de la section I et à l’exception de celles du premier alinéa de l’article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d’intérêt.
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Code de la construction et de l’habitation, article R311-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-23-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/