Article D317-3 du Code de la construction et de l’habitation

Pour les opérations visées à l’article D. 317-2, les bénéficiaires de l’avance sont les personnes physiques mentionnées à l’article D. 317-1 et dont l’ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe également les modalités générales de contrôle de ces ressources.
Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu’elle n’en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.