Article D331-76-1 du Code de la construction et de l’habitation

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l’article D. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix.