Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D353-56Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l’article L. 353-6.
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D353-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d353-56-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/