Article D381-11 du Code de la construction et de l’habitation

L’offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :
1° La conception du programme des travaux mentionnés à l’article D. 381-10 réalisé sur la base d’un audit énergétique ;
2° L’estimation des économies d’énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l’article D. 381-10 ;
3° L’accompagnement du maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l’article D. 381-10 ou la délégation par le maître d’ouvrage de la réalisation de ces travaux.