Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R824-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisme payeur peut décider du maintien du versement de l’aide personnelle au logement :
1° Si l’allocataire s’acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S’il se trouve dans une situation sociale difficile et qu’il s’acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l’aide.
1° Si l’allocataire s’acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S’il se trouve dans une situation sociale difficile et qu’il s’acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l’aide.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R824-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r824-28-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/