Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1332-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l’autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d’établissements ou d’entreprises assujettis en demeure de l’établir dans le délai qu’elle fixe.
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l’autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
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Code de la défense, article L1332-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1332-4-du-code-de-la-defense/