Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2361-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R2361-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2361-1-du-code-de-la-defense/